L'accréditation des pratiques professionnelles, une alternative à l'évaluation des pratiques professionnelles

Depuis le 1er juillet 2005, les médecins disposent d'une période de 5 ans pour réaliser l'évalutation de leurs pratiques professionnelles.
La loi du 13 août 2004 (http://www.urml-idf.org/urml/EPP_URML/epp.htm) a mis en place un dispositif d'évaluation reposant sur une double compétence, celle d'une part, de la commission médicale d'établissement et celle des urlm d'autre part.
La commission d'établissement doit créer une sous commission (un groupe de travail chargé de proposer les EPP et de les encadrer)et nommer un médecin extérieur expert auprès de l'URML de son département.
Le dispositif qui paraît largement abordable sur le papier, l'est beaucoup moins dans les faits, notamment en établissements privé de santé. Le processus est lourd et le retour sur investissements peut paraître limité pour le médecin.
A l'inverse l'accréditation des pratiques professionnelles, sorte de labélisation à l'échelle des pratiques médicales à risques, peut constituer un motif convergent de motivation pour le gestionnaire de risques et pour les médecins. Ce dispositif est véritablement adapté à une démarche de gestion des risques.

Pour le médecin l'avantage est triple :
- Réduire le risque de ses pratiques et donc du risque de contentieux
- Labeliser ses pratiques médicales et leur donner une plus value
- Obtenir un remboursement jusqu'à 50 % de sa prime d'assurance sur une année

Pour le gestionnaire des risques :
- Faire entrer ces pratiques dans le processus d'évaluation des pratiques professionnelles.

Les renseignements :
Accréditation des pratiques : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HASX0710650S
EPP : http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/epp_en_es_prives.pdf