Le contrat d'exercice libéral et la refacturation aux frais réels

Les directeurs d'établissements ne me contrediront pas. Le contrat d'exercice libéral est une convention qu'il faut rédiger avec une attention très particulière. L'empressement de voir un médecin rejoindre son giron, ne doit pas faire oublier au gestionnaire que la réalité économique d'un jour ne sera pas celle de demain surtout en France. Notre pays se caractérise par une règle juridique très contraignante : l'intangibilité des conventions. Si la jurisprudence "Canal de Crapone" est aujourd'hui remise en cause par la doctrine et le droit européen de plus en plus prégnant, ce principe reste toujours la règle... et quel règle : quelquesoit l'évolution de l'environnement économique, ce qui a été consenti ne peut être modifié sans l'accord des deux parties. Les conséquences pratiques sont réelles. Confrontés aux évolutions réglementaires sur le remboursement des actes médicaux mais aussi par une augmentation du coût de la vie, les directeurs d'établissement se retrouvent confronter à de drôles de surprises lorsqu'en relisant le contrat d'exercice d'un médecin présent dans la clinique depuis une vingtaine d'années ou plus ; il y est écrit que la reversion d'honoraires pour les prestations rendues par la Clinique est fixée à 10%, l'évolution éventuelle de ces honoraires devant être acceptée par les deux parties. Si le CLAHP recommande le passage aux frais réels, ces recommandations assimilables à des usages par la jurisprudence sont battus en brêche par le principe de l'intangibilité des conventions. Cette zone de blocage est d'autant plus difficile à gérer pour l'établissements que la cour de cassation protège les médecins dans sa jurisprudence. La Clinique ne peut pas imposer une modification unilatérale au médecin même si le contexte économique l'y oblige. Face à ce contexte, les directeurs d'établissements se retrouvent devant un dilemme. Laisser les choses en état pour respecter le droit et risquer une condamnation pour faute de gestion ou imposer le changement au médecin et instaurer un climat difficile au sein de son établissement. La jurisprudence ne l'y invite pas puisqu'elle vient de condamner une clinique pour avoir mis trop de pression sur un chrirugien, ce qui serait incompatible avec l'exercice de la profession qui demande une certaine quiétude. Il est donc recommandé aux directeurs d'établissement de s'armer de patience et d'entrer dans le processus de négociation avec assertivité et ouverture d'esprit.